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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Pays-Bas – 13 mai 2024
Le tribunal de district de La Haye s’est penché sur la question de savoir si l’État néerlandais avait agi illégalement à l’égard de trois citoyens en introduisant un ticket d’entrée (coronatoegangsbewijs) pendant la crise de COVID-19 (du 25 septembre 2021 […]
Pologne – 6 mai 2024
Le 25 avril 2024, la Cour suprême polonaise a adopté la résolution III CZP 25/22 sur les prêts en francs suisses. La résolution s’inscrit dans le cadre d’une tendance jurisprudentielle de longue date, tant nationale qu’européenne, notamment sur la question […]
Mexique – 29 avril 2024
Le 26 mars 2024, le Mexique a reformé la Loi Générale des Titres et Opérations de Crédit et la Loi Générale des Organisations et Activités Auxiliaires du Crédit. La principale modification consiste en la possibilité d’émettre des titres de créance […]
Maroc – 22 avril 2024
Faisant suite à un avis du Conseil marocain de la concurrence (n°1A/1/22), le législateur marocain a publié le 15 juin 2023 au Bulletin Officiel, le Dahir n°1-23-40 du 5 Kaada 1444 portant promulgation de la loi n°69-21 qui modifie et […]
Madagascar – 15 avril 2024
Madagascar entend renforcer la lutte contre la fraude en matière foncière, à l’origine d’insécurités juridiques aux conséquences souvent dramatiques, pouvant aller jusqu’à la destruction de liens familiaux. A cet effet, un avant-projet de loi relatif à la répression des infractions […]
Luxembourg – 8 avril 2024
Le 8 mars 2024, le juge administratif luxembourgeois, statuant en tant que juge du provisoire, a ordonné à l’État luxembourgeois, à titre de mesure de sauvegarde, d’héberger un homme seul demandeur de protection internationale pendant le délai d’examen de son […]
Louisiane – 1er avril 2024
Le 22 mars 2024, la Cour suprême de Louisiane a jugé inconstitutionnelle une loi prolongeant le délai de prescription pour les victimes d’abus sexuels pendant leur enfance par des membres du clergé. La loi, adoptée en 2021, avait prolongé le […]
Japon – 25 mars 2024
Le 8 mars 2024, le Gouvernement japonais a remis au Parlement un projet de loi visant à réformer le droit de la famille. L’enjeu le plus controversé était l’organisation de l’autorité parentale après le divorce. L’actuel article 819 du code […]
Italie – 18 mars 2024
La loi italienne du 7 décembre 2023 (193/2023), visant à protéger les anciens malades du cancer contre la discrimination liée à la maladie, consacre le droit à l’oubli oncologique. Elle permet aux personnes ayant eu un cancer de ne pas […]
Ile Maurice – 11 mars 2024
Dans un jugement du 18 juillet 2023 (Eco-Sud v. The Minister Of Environment, Solid Waste Management and Climate Change 2023 SCJ 284), la Cour Suprême de Maurice, siégeant en appel, donne une nouvelle orientation à sa jurisprudence antérieure limitant le […]