#AHCtualité
#AHCtualité Chili
14 octobre 2022 : première carte d’identité nationale non binaire.
#AHCtualité Cameroun
Loi du 27 avril 2022 sur le secret bancaire.
#AHCtualité Cambodge
Règlements d’application du 5 juillet 2022 déterminant les règles de contribution à la pension de retraite cambodgienne.
#AHCtualité Belgique
CEDH c. Belgique, 4 octobre 2022, arrêt Mortier relatif à la procédure d'euthanasie.
#AHCtualité Brésil
Loi du 26 juin 2022 sur le changement extrajudiciaire de prénom.
#AHCtualité Argentine
Le 28 juin 2022, la Cour Suprême argentine refuse le droit à l’oubli.
#AHCtualité Allemagne
L'autorité de la #concurrence #allemande donne son aval au projet d’opération conjointe d’un terminal flottant d’importation de #gaz naturel liquéfié.
#AHCtualité Vénézuela
Décisions diplomatiques devant permettre de relancer les échanges commerciaux.
#AHCtualité Roumanie
Décision de la Cour constitutionnelle du 8 juin 2022.
#AHCtualité République dominicaine
Arrêt de la Cour Suprême de Justice sur les contrats aléatoires.
à venir
Lieu : Sofia
Jus et Lex
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Lieu : Aix-en-Provence
30ème Journée nationale – La loi en droit de la famille
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Lieu : Helsinki
A European Code of Business Law: “28th regime”
FINNISH ASSOCIATION OF EUROPEAN LAW AUTUMN 2025 Mon 15 Sept 5pm–6.30pm A timely look into the internal market and European private law: A European Code of Business Law: “28th regime” Speakers: Prof. Philippe Dupichot (Sorbonne Law School) presents an […]
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