#AHCtualité
#AHCtualité Turquie
Annulation de l’article 187 du Code civil turc par la Cour constitutionnelle.
#AHCtualité Mexique
Publication du Code National des Procédures Civiles et Familiales.
#AHCtualité République dominicaine
Inconstitutionnalité du statut successoral du conjoint survivant.
#AHCtualité Roumanie
CEDH 23 mai 2023, droits des couples homosexuels
#AHCtualité France
CEDH 4 septembre 2023, sur l'interdiction française de la PMA post-mortem
#AHCtualité Québec
Cour supérieure du Québec, 28 mars 2023, contre Google.
#AHCtualité Pays-Bas
Conseil d'Etat, 13 septembre 2023, limitation de durée des licences d’exploitation de coffee shops.
#AHCtualité Madagascar
Décision du Comité monétaire de la Banque centrale malgache relative à l'inflation.
#AHCtualité Pologne
L'application mObywatel (mCitoyen), troisième document d’identité officiel en Pologne.
#AHCtualité Italie
Décision du 15 novembre 2022 sur l'occupation illégale des biens.
à venir
Lieu : Sofia
Jus et Lex
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Lieu : Aix-en-Provence
30ème Journée nationale – La loi en droit de la famille
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Lieu : Helsinki
A European Code of Business Law: “28th regime”
FINNISH ASSOCIATION OF EUROPEAN LAW AUTUMN 2025 Mon 15 Sept 5pm–6.30pm A timely look into the internal market and European private law: A European Code of Business Law: “28th regime” Speakers: Prof. Philippe Dupichot (Sorbonne Law School) presents an […]
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