#AHCtualité
#AHCtualité Belgique
Cour constitutionnelle, 20 juillet 2023 vote des mineurs aux élections européennes.
#AHCtualité Allemagne
BGH 21 juillet 2023 sur la propriété d'un bien inscrit sur Lost Art
#AHCtualité Vietnam
Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030
#AHCtualité Turquie
Annulation de l’article 187 du Code civil turc par la Cour constitutionnelle.
#AHCtualité Mexique
Publication du Code National des Procédures Civiles et Familiales.
#AHCtualité République dominicaine
Inconstitutionnalité du statut successoral du conjoint survivant.
#AHCtualité Roumanie
CEDH 23 mai 2023, droits des couples homosexuels
#AHCtualité France
CEDH 4 septembre 2023, sur l'interdiction française de la PMA post-mortem
#AHCtualité Québec
Cour supérieure du Québec, 28 mars 2023, contre Google.
#AHCtualité Pays-Bas
Conseil d'Etat, 13 septembre 2023, limitation de durée des licences d’exploitation de coffee shops.
à venir
Lieu : Helsinki
A European Code of Business Law: “28th regime”
FINNISH ASSOCIATION OF EUROPEAN LAW AUTUMN 2025 Mon 15 Sept 5pm–6.30pm A timely look into the internal market and European private law: A European Code of Business Law: “28th regime” Speakers: Prof. Philippe Dupichot (Sorbonne Law School) presents an […]
Lire l'article
Lieu : Fès