#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
Pour ne rien manquer de ce tour du monde virtuel de l’actualité juridique continentale, suivez-nous sur LinkedIn, Facebook et Instagram, et abonnez-vous au mot-dièse #AHCtualité.
Espagne – 16 mai 2022
La loi #espagnole n°17/2021 du 15 décembre 2021 reconnaît que les #animaux sont des êtres #vivants doués de sensibilité. Partant de ce principe, le #code #civil espagnol adapte, entre autres, les notions traditionnelles d’occupation, de fruits naturels, de découverte et […]
Congo – 9 mai 2022
A l’initiative du gouvernement, le législateur #congolais vient d’instituer l’#affacturage et le #crédit-bail en vue de diversifier les instruments de #financement dont l’insuffisance limite l’accès au crédit. La loi n°54-2021 du 31 décembre 2021 permet aux PME-PMI qui rencontrent des […]
Colombie – 2 mai 2022
La Cour #constitutionnelle #colombienne s’est prononcée, le 21 février 2022, sur l’interruption volontaire de grossesse (#IVG), en l’autorisant jusqu’à 24 semaines. Depuis un arrêt de 2006 rendu par cette même cour, l’IVG était autorisée en cas de viol, de danger […]
Belgique – 27 avril 2022
Le 21 avril 2022, le Parlement #belge a adopté la #réforme de son droit des #obligations, en projet depuis plusieurs années. Ce nouveau droit des obligations, régi par le livre 5 du nouveau #Code #civil belge, consacre un équilibre entre […]
Chili – 25 avril 2022
La loi #chilienne n°21.400, publiée le 10 décembre 2021, ouvre le #mariage civil à tous les couples, avec les mêmes droits que ceux octroyés jusque-là aux unions #hétérosexuelles. Cette loi de « mariage égalitaire » introduit d’importantes modifications dans le #Code #civil. […]
Cameroun – 18 avril 2022
La loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du #Cameroun pour l’exercice 2022 a consacré un régime fiscal des #associations à but non lucratif. Le nouvel article 93 du Code général des Impôts prévoir […]
Cambodge -11 avril 2022
Le #Cambodge et Singapour, signataires de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences #arbitrales étrangères, ont renforcé la coopération de leurs centres d’arbitrage #commercial en signant le 24 mars 2022 un protocole d’accord […]
Brésil – 4 avril 2022
Lorsque la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fut promulguée, certainement personne n’imaginait que la protection des #données #personnelles serait un jour incluse dans la liste des droits de l’homme – mais ce jour est arrivé, au #Brésil, […]
Belgique – 28 mars 2022
Les nouveaux Livre 2, Titre 3 du Code civil #belge, relatif aux « Relations patrimoniales des #couples » et Livre 4, relatif aux « Successions, donations et libéralités » ont été publiés au Moniteur belge du 14 mars 2022 (page […]
Espagne – 7 mars 2022
La loi #espagnole 8/2021 du 2 juin 2021 a modifié le #Code #civil espagnol pour le mettre en conformité avec l’article 12 de la Convention de New York sur les #personnes #incapables. Un système général d’accompagnement des personnes incapables est […]