#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
Pour ne rien manquer de ce tour du monde virtuel de l’actualité juridique continentale, suivez-nous sur LinkedIn, X et Facebook, et abonnez-vous au mot-dièse #AHCtualité.
Louisiane – 13 juin 2022
Dans un avis rendu le 13 mai 2022, la Cour suprême de #Louisiane a jugé que la proclamation exécutive du gouverneur qui limitait les #rassemblements publics au début de la crise #sanitaire de la #Covid-19 portait atteinte au libre exercice […]
Italie – 6 juin 2022
La loi constitutionnelle #italienne n°1 du 11 février 2022, portant modification des articles 9 et 41 de la #Constitution italienne, a inscrit dans la Charte constitutionnelle une référence expresse à la protection de l’#environnement et des #animaux. En particulier, en […]
Ile Maurice – 30 mai 2022
Le Conseil Privé de la Reine d’Angleterre (ultime recours en appel pour l’Ile #Maurice) avait consacré dans l’affaire Mediterranean Shipping Company v. Sotramon Limited (2017) le principe de non-cumul des #responsabilités #contractuelle et #délictuelle. Dans un arrêt du 27 avril […]
France – 23 mai 2022
La loi #française du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai, a créé un nouveau statut, celui de l’#entrepreneur #individuel, alliant simplicité et sécurité (nouveaux art. L.526-22s. à L.526-31 C.com). La loi […]
Espagne – 16 mai 2022
La loi #espagnole n°17/2021 du 15 décembre 2021 reconnaît que les #animaux sont des êtres #vivants doués de sensibilité. Partant de ce principe, le #code #civil espagnol adapte, entre autres, les notions traditionnelles d’occupation, de fruits naturels, de découverte et […]
Congo – 9 mai 2022
A l’initiative du gouvernement, le législateur #congolais vient d’instituer l’#affacturage et le #crédit-bail en vue de diversifier les instruments de #financement dont l’insuffisance limite l’accès au crédit. La loi n°54-2021 du 31 décembre 2021 permet aux PME-PMI qui rencontrent des […]
Colombie – 2 mai 2022
La Cour #constitutionnelle #colombienne s’est prononcée, le 21 février 2022, sur l’interruption volontaire de grossesse (#IVG), en l’autorisant jusqu’à 24 semaines. Depuis un arrêt de 2006 rendu par cette même cour, l’IVG était autorisée en cas de viol, de danger […]
Belgique – 27 avril 2022
Le 21 avril 2022, le Parlement #belge a adopté la #réforme de son droit des #obligations, en projet depuis plusieurs années. Ce nouveau droit des obligations, régi par le livre 5 du nouveau #Code #civil belge, consacre un équilibre entre […]
Chili – 25 avril 2022
La loi #chilienne n°21.400, publiée le 10 décembre 2021, ouvre le #mariage civil à tous les couples, avec les mêmes droits que ceux octroyés jusque-là aux unions #hétérosexuelles. Cette loi de « mariage égalitaire » introduit d’importantes modifications dans le #Code #civil. […]
Cameroun – 18 avril 2022
La loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du #Cameroun pour l’exercice 2022 a consacré un régime fiscal des #associations à but non lucratif. Le nouvel article 93 du Code général des Impôts prévoir […]