#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
Pour ne rien manquer de ce tour du monde virtuel de l’actualité juridique continentale, suivez-nous sur LinkedIn, Facebook et Instagram, et abonnez-vous au mot-dièse #AHCtualité.
Ile Maurice – 19 décembre 2022
La Cour Suprême de l’Ile #Maurice, par une décision Lacaze c. Lacaze rendue en appel le 15 février 2022, a décidé qu’une #convention de #divorce par #consentement #mutuel sous signature privée, rédigée selon les articles 229-1 et suivants du Code […]
France – 12 décembre 2022
La Cour de #cassation #française, par une décision rendue le 7 novembre 2022 en Assemblée Plenière (n°21-83.146), a décidé que le #code de #déverrouillage d’un #smartphone peut être considéré comme une convention secrète de #déchiffrement, si son activation a pour […]
Espagne – 5 décembre 2022
La loi #espagnole n°19/2022 du 30 septembre 2022 a accordé la #personnalité #juridique à la Mar Menor, qui fait partie de la #mer Méditerranée sur la côte de la région de Murcie. Cet octroi de la personnalité juridique est motivé […]
Congo – 28 novembre 2022
La loi n°19-2022 du 4 mai 2022 portant #lutte contre les #violences faites aux femmes au #Congo a fait l’objet de deux #recours en #inconstitutionnalité. Il lui est fait grief de porter le nom de « Mouebara », de violer plusieurs objectifs […]
Colombie – 21 novembre 2022
Le 18 août 2022, la Cour #Constitutionnelle #colombienne a publié le Communiqué de Presse n°26, par lequel elle explique le sens de l’arrêt SU-288 de 2022, relatif aux biens nommés « baldíos » – terrains vacants – c’est-à-dire aux #immeubles #ruraux qui […]
Chili – 14 novembre 2022
Après presque 9 ans de procédure judiciaire, le 14 octobre 2022, le service d’état civil et identification a délivré pour la première fois au #Chili une carte d’#identité nationale non binaire, en application de l’arrêt rendu au mois de juillet […]
Cameroun – 7 novembre 2022
Dans l’optique de moderniser la réglementation relative au #secret #bancaire et d’adapter cette législation aux nouvelles formes de #criminalité, le Président de la République du #Cameroun a promulgué la loi n°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au […]
Cambodge – 31 octobre 2022
À la suite de la promulgation de la nouvelle loi #cambodgienne sur la #sécurité #sociale le 2 novembre 2019 pour renforcer la protection sociale des travailleurs, et la publication du sous-décret 32 du 4 mars 2021 sur le régime de […]
Belgique – 24 octobre 2022
#AHCtualité Par arrêt du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la requête du fils d’une femme #belge ayant demandé l’#euthanasie pour souffrances psychiques inapaisables liées à une grave dépression chronique, en réitérant à […]
Brésil – 17 octobre 2022
La loi n°14.382 du 26 juin 2022, relative à la modernisation des #registres publics #brésiliens, a apporté un assouplissement majeur au principe de l’#intangibilité du #prénom. Auparavant, le droit de #changer de prénom, par voie extrajudiciaire, ne pouvait être exercé […]