#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Moldavie – 30 janvier 2023
Six mois après son entrée en vigueur, la loi #moldave sur les droits d’#auteur et #droits voisins n°230 du 28 juillet 2022 va être modifiée afin de transposer la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre […]
Mexique – 26 janvier 2023
La #réforme #mexicaine des #vacances a été publiée le 27 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les articles 76 et 78 de la loi #fédérale sur le #travail ont été réformés, modifiant les jours de […]
Pays-Bas – 23 janvier 2023
Le 17 janvier 2023, le Sénat #néerlandais a modifié le premier article de la #Constitution du Royaume des #Pays-Bas. Avec cet amendement constitutionnel, l’article premier désigne désormais explicitement le #handicap et l’#orientation #sexuelle comme des motifs de non-#discrimination protégés par […]
Madagascar – 16 janvier 2023
Le Conseil des Ministres #malgache qui s’est réuni le 30 novembre 2022 a adopté l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion de #Madagascar à l’Accord de #Georgetown révisé. Cette révision a été décidée lors de la 110ème session du Conseil des ministres […]
Vietnam – 12 janvier 2023
L’Assemblée nationale du #Vietnam a adopté le 16 juin 2022 la loi n°07/2022/QH15 modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la #propriété #intellectuelle, et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications touchent différents domaines […]
Luxembourg – 9 janvier 2023
Dans une série d’arrêts rendus de 2020 à 2022 le juge #administratif #luxembourgeois a sanctionné l’application trop restrictive de la #loi sur le régime des #constructions existantes en zone #verte par le ministère de l’#Environnement. Au nom, par exemple, du […]
Louisiane – 2 janvier 2023
Le 6 décembre 2022, la Cour suprême de #Louisiane a rendu un jugement dans l’affaire Succession of Burns, clarifiant les droits d’un #conjoint #putatif sur les #biens #communs de l’époux prédécédé. Un homme, qui a épousé sa première femme en […]
Italie – 26 décembre 2022
Le 27 avril 2022, la Cour #constitutionnelle #italienne a examiné les questions de #constitutionnalité des règles régissant l’attribution des noms de #famille aux #enfants. En particulier, la Cour s’est prononcée sur la règle qui ne permet pas aux #parents, d’un […]
Ile Maurice – 19 décembre 2022
La Cour Suprême de l’Ile #Maurice, par une décision Lacaze c. Lacaze rendue en appel le 15 février 2022, a décidé qu’une #convention de #divorce par #consentement #mutuel sous signature privée, rédigée selon les articles 229-1 et suivants du Code […]
France – 12 décembre 2022
La Cour de #cassation #française, par une décision rendue le 7 novembre 2022 en Assemblée Plenière (n°21-83.146), a décidé que le #code de #déverrouillage d’un #smartphone peut être considéré comme une convention secrète de #déchiffrement, si son activation a pour […]