#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Belgique – 4 décembre 2023
En vertu de la loi du 1er juin 2022, la Belgique a rejoint le cercle des États qui confèrent le droit de vote pour le Parlement européen aux jeunes dès l’âge de 16 ans, au lieu de 18 ans autrefois. […]
Allemagne – 27 novembre 2023
Dans une décision du 21 juillet 2023 (V ZR 122/22), la Cour Fédérale de Justice allemande (Bundesgerichtshof – BGH) a tranché une affaire dans laquelle le demandeur, un collectionneur d’art, avait acquis en 1999 un tableau du célèbre peintre Andreas […]
Vietnam – 20 novembre 2023
Le 15 mai 2023, le Premier ministre vietnamien a approuvé le Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030 à l’horizon 2050. Ce plan vise à développer des sources d’énergie et des réseaux de transport à des niveaux […]
Turquie – 6 novembre 2023
Dans une décision du 22 février 2023, la Cour constitutionnelle de Turquie a annulé l’article 187 du Code civil turc, qui prévoit qu’une femme prendra le nom de son mari lors du mariage. La décision entrera en vigueur neuf mois […]
Mexique – 30 octobre 2023
Le 7 juin 2023, au Mexique, le Code National des Procédures Civiles et Familiales a été publié. Ce code vise à résoudre les problèmes découlant de la diversité des codes de procédure civile et familiale qui existe au Mexique (Etat […]
République dominicaine – 23 octobre 2023
Par arrêt du 28 mai 2023, la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine déclare inconstitutionnel, avec effet différé, l’article 767 du Code civil qui relègue le conjoint survivant dans la catégorie des héritiers irréguliers, n’ayant vocation à succéder qu’à défaut […]
Roumanie – 16 octobre 2023
Dans sa décision du 23 mai 2023, Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs requérants, couples de même […]
France – 9 octobre 2023
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’homme décide que l’interdiction française de la procréation médicalement assistée post-mortem (art. L.2141-2 Code de la santé publique) ne viole pas le droit au respect de la […]
Québec – 2 octobre 2023
La décision A.B. rendue par la Cour supérieure du Québec le 28 mars 2023 opposait un individu diffamé et le moteur de recherche Google. Ce dernier agissait à titre d’intermédiaire offrant un service de référence à des documents technologiques au […]
Pays-Bas – 25 septembre 2023
Le 13 septembre 2023, la section du contentieux administratif du Conseil d’État des Pays-Bas a décidé que le maire de Roermond pouvait limiter la durée des licences d’exploitation des coffee shops (endroit où on peut acheter du cannabis). Le maire […]