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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Cambodge – 31 octobre 2022
À la suite de la promulgation de la nouvelle loi #cambodgienne sur la #sécurité #sociale le 2 novembre 2019 pour renforcer la protection sociale des travailleurs, et la publication du sous-décret 32 du 4 mars 2021 sur le régime de […]
Belgique – 24 octobre 2022
#AHCtualité Par arrêt du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la requête du fils d’une femme #belge ayant demandé l’#euthanasie pour souffrances psychiques inapaisables liées à une grave dépression chronique, en réitérant à […]
Brésil – 17 octobre 2022
La loi n°14.382 du 26 juin 2022, relative à la modernisation des #registres publics #brésiliens, a apporté un assouplissement majeur au principe de l’#intangibilité du #prénom. Auparavant, le droit de #changer de prénom, par voie extrajudiciaire, ne pouvait être exercé […]
Argentine – 10 octobre 2022
Le 28 juin 2022, la Cour Suprême #argentine refuse le #droit à l’#oubli. Une personne impliquée dans une affaire fameuse dans les années 1990, et qui, dans le cadre d’un #procès #pénal, avait été acquittée, a demandé à #Google de […]
Journées malgaches – Propriété foncière et tréfoncière
3-5 juin 2024
Antananarivo
LE CONGRES 3-5 juin 2024 : Les 72emes Journées internationales malgaches se se tenues du 3 au 5 juin 2024, à Antananarivo, sur le thème « La Propriété foncière et tréfoncière« . Retrouvez le Zoom dédié à ces 72èmes Journées internationales. […]
Allemagne – 26 septembre 2022
La #Bundeskartellamt, autorité de la #concurrence #allemande, a donné son aval au projet d’opération conjointe d’un terminal flottant d’importation de #gaz naturel liquéfié (#GNL) #LNGterminals par les sociétés #Uniper, #RWE et #EnBW /VNG. L’opération exclusive du terminal par ces trois […]
Vénézuela – 19 septembre 2022
Le #Venezuela se réjouit de décisions diplomatiques qui devraient permettre de relancer les échanges commerciaux. D’une part les États-Unis d’Amérique ont autorisé des entreprises #pétrolières américaines et européennes à négocier et à reprendre leurs opérations au #Venezuela. D’autre part, la […]
Roumanie – 12 septembre 2022
La Cour #constitutionnelle de #Roumanie, par une décision n°364/2022 du 8 juin 2022 prise dans son rôle de #contrôle de #constitutionalité des #lois #postérieurement à leur promulgation, a admis l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 170, premier alinéa, lettre b) de la […]
République dominicaine – 5 septembre 2022
Par arrêt No. SCJ-PS-22-1407, du 29 avril 2022, la Première Chambre de la #Cour #Suprême de Justice de la #République #Dominicaine, a jugé, sur le fondement de l’article 1964 du #Code #Civil, que le #contrat #aléatoire est une #convention #réciproque, […]
Québec – 25 juillet 2022
Au #Québec, l’action #collective Leung intentée contre UberEats soulève l’application de l’art. 224c) de la Loi sur la #protection du #consommateur qui interdit au commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un bien ou service à un #prix supérieur à celui annoncé. […]