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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Roumanie – 27 février 2023
La Cour de #cassation de #Roumanie, dans son rôle d’éclaircissement de #notions de #droit posant des difficultés d’interprétation et d’application, s’est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l’article 539 du #Code […]
République dominicaine – 20 février 2023
En République #dominicaine, un décret n°18-23 du 26 janvier 2023 réglemente le système #électronique des #sûretés #mobilières (“SEGM”) conformément aux dispositions de la Loi No. 45-20 sur les sûretés mobilières, et principalement, son accès, son fonctionnement et son exploitation. Le […]
Québec – 13 février 2023
Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour supérieure du #Québec a autorisé l’action #collective contre une société américaine et sa filiale canadienne ayant développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé le #jeu vidéo #Fortnite Battle Royale. La […]
Luxembourg – 8 février 2023
Dans le cadre de la réforme de sa #Constitution, le #Luxembourg a adopté la loi portant organisation du Conseil national de la #justice le 23 janvier 2023. Garant de l’#indépendance de la justice, le #CNJ sera doté de larges attributions […]
Pologne – 6 février 2023
Le 1er janvier 2023, en #Pologne, est entrée en vigueur une loi modifiant plusieurs lois du 1er décembre 2022 (Journal des lois de 2022, point 2581), notamment celles sur les droits des #consommateurs, sur la lutte contre les pratiques #commerciales […]
Italie – 2 février 2023
Le 27 avril 2022, la Cour de #cassation #italienne, dans sa décision n°13143 prise en Sections unifiées, a affirmé que, pour caractériser la #responsabilité #solidaire au sens de l’article 2055, paragraphe 1, du Code #civil italien, il suffit que le […]
Moldavie – 30 janvier 2023
Six mois après son entrée en vigueur, la loi #moldave sur les droits d’#auteur et #droits voisins n°230 du 28 juillet 2022 va être modifiée afin de transposer la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre […]
Mexique – 26 janvier 2023
La #réforme #mexicaine des #vacances a été publiée le 27 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les articles 76 et 78 de la loi #fédérale sur le #travail ont été réformés, modifiant les jours de […]
Pays-Bas – 23 janvier 2023
Le 17 janvier 2023, le Sénat #néerlandais a modifié le premier article de la #Constitution du Royaume des #Pays-Bas. Avec cet amendement constitutionnel, l’article premier désigne désormais explicitement le #handicap et l’#orientation #sexuelle comme des motifs de non-#discrimination protégés par […]
Madagascar – 16 janvier 2023
Le Conseil des Ministres #malgache qui s’est réuni le 30 novembre 2022 a adopté l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion de #Madagascar à l’Accord de #Georgetown révisé. Cette révision a été décidée lors de la 110ème session du Conseil des ministres […]