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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Japon – 26 juin 2023
Le 26 avril 2023, le gouvernement japonais a établi un décret du Cabinet, selon lequel la loi du 10 décembre 2022 portant réforme du droit de la filiation entrera en vigueur le 1er avril 2024. Cette loi réforme notamment les […]
Ile Maurice – 19 juin 2023
Le 15 novembre 2022, la Cour suprême de l’Ile Maurice a décidé qu’une action en réparation pour un préjudice subi par un actionnaire en tant qu’actionnaire n’est pas recevable (Johan Louis France Vallet v Theo Pietersen 2022 SCJ 382). L’intérêt […]
Congo – 12 juin 2023
Une décision du tribunal de commerce de Brazzaville du 18 janvier 2022 (Rôle com. 080, 2021, Rép. 003, 10-01-2022) met en lumière la question du recouvrement des loyers impayés : l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution […]
Espagne – 29 mai 2023
Le 17 mai 2023, le projet de loi espagnol pour le droit au logement a été approuvé par le Sénat. La loi sera publiée au Journal Officiel de l’État (BOE) dans un délai maximum de quinze jours, et son entrée […]
Campus Avocats – 2023
4-6 juillet 2023
Paris
Les inscriptions sont ouvertes pour Campus 2023, événement de formation du barreau de Paris, dont l’Association est partenaire scientifique. Les formations se tiendront du 4 au 6 juillet à la Maison de la Chimie. Inscrivez-vous dès maintenant pour garantir […]
Colombie – 22 mai 2023
Une proposition de loi colombienne, qui autorise le divorce par la seule volonté de l’un des conjoints, pourrait devenir une loi si le Sénat l’approuve lors du dernier examen (le dernier des quatre). En Colombie, le divorce ne peut être […]
Chili – 15 mai 2023
Au Chili, le 10 avril 2023, est entrée en vigueur une loi qui assure le droit à l’égalité des chances et protège l’inclusion sociale d’enfants, adolescents et adultes atteints de troubles du spectre autistique (TEA), en éliminant toute forme de […]
Cambodge – 8 mai 2023
Le Cambodge a adopté le 25 mars 2023 un décret royal relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Académie Royale de Justice du Cambodge (« ARJC »),établissement public de formation sous tutelle du ministère de la Justice dont l’objectif est […]
Cameroun – 1er mai 2023
Le Premier ministre du Cameroun a signé, le 21 mars 2023, un décret revalorisant le SMIG. Face au désaccord qui a émaillé les discussions entre l’État et les organisations syndicales et patronales, le décret de Joseph Dion Ngute instaure pour […]
Bénin – 24 avril 2023
Au Bénin, à la faveur d’une audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou, la cour spéciale des affaires foncières créée par la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 a été officiellement installée. L’objectif […]