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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
République dominicaine – 5 septembre 2022
Par arrêt No. SCJ-PS-22-1407, du 29 avril 2022, la Première Chambre de la #Cour #Suprême de Justice de la #République #Dominicaine, a jugé, sur le fondement de l’article 1964 du #Code #Civil, que le #contrat #aléatoire est une #convention #réciproque, […]
Québec – 25 juillet 2022
Au #Québec, l’action #collective Leung intentée contre UberEats soulève l’application de l’art. 224c) de la Loi sur la #protection du #consommateur qui interdit au commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un bien ou service à un #prix supérieur à celui annoncé. […]
Pologne – 18 juillet 2022
La politique des #achats #publics de l’État a été adoptée pour la première fois en #Pologne le 11 janvier 2022, pour les années 2022-2025. Il s’agit d’un instrument permettant de lier les dépenses effectuées sur les marchés publics et la […]
Pays-Bas – 11 juillet 2022
Le 5 juillet 2022, le Sénat #néerlandais a accepté l’inclusion du droit à un #procès #équitable dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial, dans la #Constitution des #Pays-Bas. Avec cette modification, la garantie de la protection juridique […]
Madagascar – 4 juillet 2022
Conformément aux résolutions adoptées lors du 21ème Conseil des Ministres du #GABAOA (Groupe Anti-Blanchiment en Afrique Orientale et Australe) qui s’est tenu en 2021, #Madagascar poursuit la mise en place de sa stratégie nationale de lutte contre le #blanchiment de […]
Moldavie – 27 juin 2022
Le 2 février 2022, la Commission #européenne a présenté une nouvelle stratégie en matière de #normalisation au sein du marché unique et à l’échelle mondiale. Cette stratégie s’accompagne d’une proposition de modification du règlement relatif à la normalisation, d’un rapport […]
Luxembourg – 20 juin 2022
Après l’arrêt Kemp de la #CEDH en 2008, qui l’avait condamné pour violation du droit à un #procès #équitable et qui avait conduit à une réforme de la #procédure de #cassation, le #Luxembourg a à nouveau été condamné pour #formalisme […]
Louisiane – 13 juin 2022
Dans un avis rendu le 13 mai 2022, la Cour suprême de #Louisiane a jugé que la proclamation exécutive du gouverneur qui limitait les #rassemblements publics au début de la crise #sanitaire de la #Covid-19 portait atteinte au libre exercice […]
Italie – 6 juin 2022
La loi constitutionnelle #italienne n°1 du 11 février 2022, portant modification des articles 9 et 41 de la #Constitution italienne, a inscrit dans la Charte constitutionnelle une référence expresse à la protection de l’#environnement et des #animaux. En particulier, en […]
Ile Maurice – 30 mai 2022
Le Conseil Privé de la Reine d’Angleterre (ultime recours en appel pour l’Ile #Maurice) avait consacré dans l’affaire Mediterranean Shipping Company v. Sotramon Limited (2017) le principe de non-cumul des #responsabilités #contractuelle et #délictuelle. Dans un arrêt du 27 avril […]