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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Luxembourg – 9 janvier 2023
Dans une série d’arrêts rendus de 2020 à 2022 le juge #administratif #luxembourgeois a sanctionné l’application trop restrictive de la #loi sur le régime des #constructions existantes en zone #verte par le ministère de l’#Environnement. Au nom, par exemple, du […]
Louisiane – 2 janvier 2023
Le 6 décembre 2022, la Cour suprême de #Louisiane a rendu un jugement dans l’affaire Succession of Burns, clarifiant les droits d’un #conjoint #putatif sur les #biens #communs de l’époux prédécédé. Un homme, qui a épousé sa première femme en […]
Italie – 26 décembre 2022
Le 27 avril 2022, la Cour #constitutionnelle #italienne a examiné les questions de #constitutionnalité des règles régissant l’attribution des noms de #famille aux #enfants. En particulier, la Cour s’est prononcée sur la règle qui ne permet pas aux #parents, d’un […]
Séminaire franco-vietnamien sur “Les Préjudices réparables en cas d’atteinte aux biens »
14 décembre 2022
Ho-Chi-Minh
Le Groupe vietnamien et l’Université de droit de HCM-Ville (par l’intermédiaire de Faculté de droit civil) ont organisé, le 14 décembre 2022, un séminaire franco-vietnamien portant sur « Les Préjudices réparables (matériels et moraux) en cas d’atteinte aux biens », dont la […]
Ile Maurice – 19 décembre 2022
La Cour Suprême de l’Ile #Maurice, par une décision Lacaze c. Lacaze rendue en appel le 15 février 2022, a décidé qu’une #convention de #divorce par #consentement #mutuel sous signature privée, rédigée selon les articles 229-1 et suivants du Code […]
France – 12 décembre 2022
La Cour de #cassation #française, par une décision rendue le 7 novembre 2022 en Assemblée Plenière (n°21-83.146), a décidé que le #code de #déverrouillage d’un #smartphone peut être considéré comme une convention secrète de #déchiffrement, si son activation a pour […]
Espagne – 5 décembre 2022
La loi #espagnole n°19/2022 du 30 septembre 2022 a accordé la #personnalité #juridique à la Mar Menor, qui fait partie de la #mer Méditerranée sur la côte de la région de Murcie. Cet octroi de la personnalité juridique est motivé […]
Congo – 28 novembre 2022
La loi n°19-2022 du 4 mai 2022 portant #lutte contre les #violences faites aux femmes au #Congo a fait l’objet de deux #recours en #inconstitutionnalité. Il lui est fait grief de porter le nom de « Mouebara », de violer plusieurs objectifs […]
Colombie – 21 novembre 2022
Le 18 août 2022, la Cour #Constitutionnelle #colombienne a publié le Communiqué de Presse n°26, par lequel elle explique le sens de l’arrêt SU-288 de 2022, relatif aux biens nommés « baldíos » – terrains vacants – c’est-à-dire aux #immeubles #ruraux qui […]
Chili – 14 novembre 2022
Après presque 9 ans de procédure judiciaire, le 14 octobre 2022, le service d’état civil et identification a délivré pour la première fois au #Chili une carte d’#identité nationale non binaire, en application de l’arrêt rendu au mois de juillet […]