L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Le 5 juillet 2022, le Sénat #néerlandais a accepté l’inclusion du droit à un #procès #équitable dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial, dans la #Constitution des #Pays-Bas. Avec cette modification, la garantie de la protection juridique […]
Conformément aux résolutions adoptées lors du 21ème Conseil des Ministres du #GABAOA (Groupe Anti-Blanchiment en Afrique Orientale et Australe) qui s’est tenu en 2021, #Madagascar poursuit la mise en place de sa stratégie nationale de lutte contre le #blanchiment de […]
Le 2 février 2022, la Commission #européenne a présenté une nouvelle stratégie en matière de #normalisation au sein du marché unique et à l’échelle mondiale. Cette stratégie s’accompagne d’une proposition de modification du règlement relatif à la normalisation, d’un rapport […]
Après l’arrêt Kemp de la #CEDH en 2008, qui l’avait condamné pour violation du droit à un #procès #équitable et qui avait conduit à une réforme de la #procédure de #cassation, le #Luxembourg a à nouveau été condamné pour #formalisme […]
Dans un avis rendu le 13 mai 2022, la Cour suprême de #Louisiane a jugé que la proclamation exécutive du gouverneur qui limitait les #rassemblements publics au début de la crise #sanitaire de la #Covid-19 portait atteinte au libre exercice […]
La loi constitutionnelle #italienne n°1 du 11 février 2022, portant modification des articles 9 et 41 de la #Constitution italienne, a inscrit dans la Charte constitutionnelle une référence expresse à la protection de l’#environnement et des #animaux. En particulier, en […]
Le Conseil Privé de la Reine d’Angleterre (ultime recours en appel pour l’Ile #Maurice) avait consacré dans l’affaire Mediterranean Shipping Company v. Sotramon Limited (2017) le principe de non-cumul des #responsabilités #contractuelle et #délictuelle. Dans un arrêt du 27 avril […]
La loi #française du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai, a créé un nouveau statut, celui de l’#entrepreneur #individuel, alliant simplicité et sécurité (nouveaux art. L.526-22s. à L.526-31 C.com). La loi […]
Edited by: Alain A. Levasseur, J. Randall Trahan, David Gruning CAP Press 2020 ISBN 978-1-5310-1831-3 $28.00 116p Commander en format papier ou numérique / Order in paper or digital format *** Volume en langue française
Edited by: Alain A. Levasseur, J. Randall Trahan, David Gruning CAP Press 2020 ISBN 978-1-5310-1829-0 $28.00 116p Commander en format papier ou numérique / Order in paper or digital format *** Volume en langue française