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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Guinée – 4 mars 2024
La Loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024 portant réglementation de la publicité en République de Guinée détermine les règles gouvernant la profession de publicitaire. Elle s’applique aux personnes physique et morale (agences-conseils, régies, éditeurs, courtiers) exerçant cette activité à travers […]
Cameroun – 1er mars 2024
Le 25 juillet 2023, le Président de la République du Cameroun a promulgué la Loi n°2023/007 portant orientation de l’enseignement supérieur. Cette loi a pour but principal de réformer et de moderniser la gouvernance universitaire au Cameroun. Elle abroge la […]
France – 26 février 2024
En France, une loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » a été promulguée afin de mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. […]
Espagne – 19 février 2024
#AHCtualité 🇪🇸 Le Tribunal Suprême espagnol, dans son récent arrêt 1713/2023 du 12 décembre 2023, approfondit l’analyse de l’article 648 du Code civil relatif à l’ingratitude du donataire qui accuse le donateur de la commission d’un crime. Ce principe comporte […]
Corée du Sud – 12 février 2024
Le 16 juin 2023, le ministère de la Justice de #Corée du Sud a lancé une commission de réforme du code civil. Composée de 22 juristes, cette commission est présidée par Yang, Chang-Soo (ancien juge de la Cour suprême, professeur […]
Congo – 5 février 2024
La Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo fixe le cadre légal de gestion de l’environnement. Cette loi prévient les risques sur l’environnement et lutte contre toutes formes de pollution et de […]
Colombie – 29 janvier 2024
Dans le cadre d’une action en protection constitutionnelle (acción de tutela), la chambre civile de la Cour Suprême de Justice colombienne a confirmé la décision d’un tribunal ayant ordonné, lors d’un procès de divorce et à titre de mesure conservatoire, […]
Chili – 22 janvier 2024
Le 5 janvier 2024, au Chili, a été promulguée la “Loi Karin”, qui modifie le Code du travail et autres textes légaux, pour renforcer prévention, investigation et sanction du harcèlement professionnel et sexuel et de la violence au travail. La […]
Cameroun – 15 janvier 2024
Le 19 décembre 2023, le Président de la République du Cameroun a promulgué la loi n°2023/014 portant code minier. Cette loi abroge la loi antérieure n°2016/17 du 14 décembre 2016 ayant le même objet. Pour certains, le secteur minier est […]
Cambodge – 8 janvier 2024
Le 2 novembre 2023, le Cambodge a promulgué un décret royal portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de résolution extrajudiciaire des litiges, un mécanisme de médiation à force exécutoire complémentaire au système judiciaire actuel visant à améliorer la […]